Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/11934

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/11934 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6H4 Ordonnance n° 2022/M257 S.A.S. CAP RIVIERA Représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante et défenderesse à l'incident S.A.S. ACTEM EXPERT, agissant poursuites et diligences par son représentant légal Représentée par Me Alexia CASTROVINCI, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Marie Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incicent ORDONNANCE D'INCIDENT du 1er décembre 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er décembre 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal de commerce du Nice 8 juillet 2019'; Vu l'appel interjeté par la SAS Cap Riviera le 12 juillet 2019'; Par ordonnance du 9 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire par la SAS Cap Riviera. Par conclusions d'incident du 19 août 2022, la SAS Actem Expert a saisi le magistrat de la mise en état pour voir prononcer la péremption de l'instance et voir condamner l'appelante à lui payer la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience d'incident fixée le 2 novembre 2022, la SAS Cap Riviera n'a pas conclu sur l'incident ni présenté d'observation. En application de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée Lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aucune des parties n'a plus accomplit de diligence depuis l'ordonnance de radiation du 9 juillet 2020, de sorte que l'instance est périmée depuis le 10 août 2022. Les frais de l'instance périmée seront supportés par la SAS Cap Riviera conformément aux dispositions de l'article 393 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons la péremption de l'instance, Rappelons que la péremption confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, Condamnons la SAS Cap Riviera aux dépens de l'instance périmée, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamnons la SAS Cap Riviera à payer à la SAS Actem Expert la somme de deux mille euros. Fait à [Localité 2], le 1er décembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier