Cour d'appel, 16 janvier 2024. 23/02513

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°23 N° RG 23/02513 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWTE M. [Z] [C] C/ S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARTHE Copie délivrée le : à : LH & Associés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] ([Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pauline BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES, es qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [C] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE : Le 25 avril 2023, M. [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 18 avril 2023. Par conclusions du 26 juin 2023, M. [C] a demandé à la cour de lui décerner acte son désistement de l'appel, de se déclarer dessaisie avec dépens comme de droit. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. M. [C] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [C] , - Se déclare dessaisie de cette instance, - Condamne M. [C] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT