Cour d'appel, 20 septembre 2022. 22/15157

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKEA COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKEA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 juin 2022 - Cour d'appel de PARIS - RG n°21/15919 DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A.S. TOLERIES DU SUD-OUEST [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 DEFE'DERESSE A LA REQUETE S.A. MR BRICOLAGE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure Civile, l'affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la Cour composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère Mme Camille LIGNIERES, Conseillère qui en ont délibéré ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre et par Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier présente lors du prononcé. Vu l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par le pôle 5 chambre 4 de la Cour d'appel de Paris, Vu la requête en réctification d'erreur matérielle du 6 juillet 2022 ; Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Sur ce, la Cour : Considérant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant que la décision du 29 juin 2022 ne comporte pas la mention relative à l'avocat plaidant maître Aymeric LOUVET ; Qu'il convient de procéder à la rectification nécessaire ; PAR CES MOTIFS Dit qu'en page 1 de la décision est ajoutée : « ayant pour avocat plaidant Me Aymeric LOUVET, avocat au barreau de Montpellier » Ordonne la mention de la rectification en marge de la minute et de ses expéditions, Dit qu'aucune expédition de cette décision ne pourra être délivrée sans contenir la mention dont s'agit, Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Mme Marie-Laure DALLERY et par Mme Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT