Cour d'appel, 16 avril 2024. 23/01938

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 47 N° RG 23/01938 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUEX DÉBITEURS : [Z] [T] épouse [Y] [O] [Y] M. [O] [Y] Mme [Z] [T] épouse [Y] C/ SGC [Localité 31] BIOMEDILAM LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES [16] [17] [19] [21] [24] SERVICE CLIENT [25] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE MILLICOURTAGE [29] M. [B] [U] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : M. [O] [Y] Mme [Z] [T] épouse [Y] SGC [Localité 31] BIOMEDILAM LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES [16] [17] [19] [21] [24] SERVICE CLIENT [25] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [28] M. [B] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [C] [P], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2024 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Monsieur [O] [Y] 2 Lieu-dit [Adresse 27] [Localité 6] comparant en personne Madame [Z] [T] épouse [Y] 2 Lieu-dit [Adresse 27] [Localité 6] comparante en personne INTIME(E)S : SGC [Localité 31] [Adresse 2] CS 39002 [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/06/2023 BIOMEDILAM LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES [Adresse 3] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [16] Chez [Localité 30] CONTENTIEUX [Adresse 32] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [17] [18] [Adresse 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [19] Chez [20] CS 80002 [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [21] Chez [33], CS 14110 [Adresse 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [24] SERVICE CLIENT Chez [26] [Adresse 15] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [25] Service recouvrement [Adresse 34] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 5] [Adresse 23] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [28] [Adresse 22] [Adresse 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 10 mars 2022, M. [O] [Y] et Mme [Z] [T], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.   Suivant décision du 23 juin 2022, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer un rétablissement judiciaire sans liquidation.   M. [B] [U] a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 23 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :   Déclaré recevable le recours de M. [B] [U]. Prononcé d'office la déchéance des époux [Y] du bénéfice de la procédure de surendettement. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration du 11 mars 2023, les époux [Y] ont interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 mars 2024.   Les époux [Y] ont comparu. Ils demandent à la cour de réformer le jugement déféré.   Les autres parties n'ont pas comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     Le premier juge a retenu que les époux [Y] avaient désintéressé un de leurs créanciers à hauteur de la somme de 4 200 euros, en violation de l'interdiction de payer une créance autre qu'alimentaire édictée à l'article L. 722-1 du code de la consommation, et qu'ils s'étaient abstenus d'actualiser leur situation, dissimulant ainsi leurs biens.   Les époux [Y] expliquent que Mme [Z] [Y] a payé la somme de 4 200 euros à son ex-mari en raison de pressions exercées par ce dernier qui a notamment la garde de leur enfant commun. Ils confirment par ailleurs qu'ils ont perçu des fonds provenant de la succession du père de Mme [Z] [Y], lesquels fonds ont été employés à la réalisation de travaux dans le logement qu'ils occupent ou à l'achat d'un véhicule.   L'article L 761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens et qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure de surendettement.   Il est admis par les époux [Y] qu'ils ont perçu la somme de 140 000 euros qu'ils se sont abstenus de déclarer à la commission de surendettement, somme qui aurait permis de désintéresser leurs créanciers, le passif étant évalué à la somme de 21 759,54 euros, et qu'ils l'ont notamment employée à réaliser des travaux dans un logement qu'ils occupent et qui appartient au père de M. [O] [Y]. Ils prétendent avoir été abusés mais n'en justifient pas.   Il apparaît donc que les époux [Y] ont dissimulé une grande partie de leurs biens pour se soustraire à leurs obligations. C'est à bon droit que le premier juge a prononcé, au visa de l'article L 761-1 du code de la consommation, la déchéance des débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement.   Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.   Les époux [Y] seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Confirme le jugement rendu le 23 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.   Condamne M. [O] [Y] et Mme [Z] [T], son épouse, aux dépens de la procédure d'appel.   Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.