Cour d'appel, 01 décembre 2025. 24/02689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 01 DECEMBRE 2025 (n° 934 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM4D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 Mai 2024 Décision attaquée : n° 22/02426 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 29 Janvier 2024 APPELANT : Monsieur [R] [I], demeurant Chez M. [H] [G] [Adresse 4], représenté par Me Lucie Meslé, avocat au barreau de Paris, toque : G0699 INTIMÉE : S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Anne-Lise Fontaine, avocat au barreau de PARIS, toque : D0190 - N° du dossier 24.0055 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu qu'aucune justification de l'assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire et de l'AGS n'a été communiquée ; Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence de justification d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. À [Localité 3], le 01 décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état