Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 23/10202

N° RG 23/10202 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKB AFFAIRE : [Q] [K] C/ MINISTÈRE PUBLIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Madame Bettina MOREL, Greffier présente lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier présente lors du délibéré DÉBATS : A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Q] [K] né le 25 mars 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, ALLOUE à Monsieur [Q] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile, DIT que Monsieur [Q] [K] n’est pas de nationalité française, DÉBOUTE Monsieur [Q] [K] de l’intégralité de ses demandes, ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE