Cour d'appel, 07 février 2023. 21/02722

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [K] [Y] CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 7 FEVRIER 2023 Minute n°49/2023 N° RG 21/02722 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOQO Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 7 Mai 2021 ENTRE APPELANTE : Madame [K] [Y] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante, ni représentée à l'audience du 6 décembre 2022 D'UNE PART, ET INTIMÉE : CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [D] [R], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 DECEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 6 DECEMBRE 2022. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort - Prononcé le 7 FEVRIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Par ordonnance du 7 mai 2021, le président du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré irrecevable le recours présenté par Mme [K] [Y], faute pour celle-ci d'avoir adressé une copie de la décision contestée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2021 enregistrée au greffe le 15 octobre 2021, Mme [K] [Y] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2022. Mme [K] [Y] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience. Elle a adressé à la Cour un courrier parvenu le 21 juillet 2022 aux termes duquel elle indique avoir reçu la convocation pour l'audience du 6 décembre 2022, ne pas pouvoir se déplacer en raison de son état de santé, de la faiblesse de ses ressources et de l'éloignement, celle-ci demeurant en Algérie. Elle demande le relèvement de sa retraite de reversion actuellement de 145 euros à un montant raisonnable compte tenu du relèvement du pouvoir d'achat à une cadence effrénée et la régularisation des arriérés qui lui sont dus. La CARSAT Centre Val de Loire indique à l'audience que Mme [K] [Y] n'a toujours pas fourni la décision contestée, qu'elle n'a pas saisi la commission de recours amiable ou du moins n'en justifie pas. Elle relève que Mme [K] [Y] ne forme pas de demande précise dans sa déclaration d'appel ni dans le courrier adressé à la Cour. MOTIFS En l'absence de communication d'une décision de la CARSAT Centre Val de Loire susceptible d'être contestée, de comparution ou de représentation de Mme [K] [Y] à l'audience et d'une manière générale de toute pièce permettant d'appréhender les termes du litige introduit par cette dernière, il convient de confirmer la décision entreprise. Mme [K] [Y], qui succombe, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS: Confirme l'ordonnance d'irrecevabilité du 7 mai 2021 du président du Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ; Y ajoutant, Condamne Mme [K] [Y] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,