Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 24/00813

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 24/00813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5FD 89E DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 29 janvier 2026 CCC délivrées le à : S.A. [9] [Localité 6] [10] SCP LL AVOCATS [7] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience publique du : 29 janvier 2026 Demanderesse : S.A. [9] [Localité 6] [10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bruno LASSERI, de la SCP LL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Virginie GAY-JACQUET, avocate au barreau de BORDEAUX, et assistée par le Dr [H] [I] (Médecin-conseil) Défenderesse : [7] Service contentieux [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Mme [A] [K], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 15/12/2023 Objet du recours : TAUX AT DU 25/10/2021 - IPP 15 % - Conso : 22/02/2023 Salarié : [J] [G] Dossier : 2023-23519 Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier électronique envoyé au greffe le 28 janvier 2026, Me Bruno LASSERI, avocat de la SA [9] [Localité 6] [10], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance engagée. Cette volonté a été réitérée à l’audience du 29 janvier 2026 par Me Virginie GUY-JACQUET, substituant Me Bruno LASSERI. À ladite audience, la [7], défenderesse, représentée par Mme [A] [K], munie d’un pouvoir spécial, a indiqué accepter ce désistement. N° RG 24/00813 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5FD PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, CONSTATE le désistement d’instance de la SA [9] [Localité 6] [10], accepté par la [7] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens. Ainsi jugé et signé le 29 janvier 2026, par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE