Cour d'appel, 06 mars 2024. 21/10930

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/10930 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3C7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2021 Date de saisine : 15 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 16/10430 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 01 Avril 2021 Appelante : Madame [X], [G] [M] ÉPOUSE [Y], représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1150 Intimée : S.A.R.L. HÔTEL DU ROI RENÉ, représentée par Me Julie LADO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0395 S.A.S. MAHER M2B, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 02 Avril 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 6 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats