Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 23/00660

N° RG 23/00660 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2SB 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : S.A.S. LA COMPAGNIE DU BISCUIT C/ [9] ________________________ N° RG 23/00660 N° Portalis DBX6-W-B7H-X2SB ________________________ CC délivrées à: S.A.S. [10] [9] Me Guy DE FORESTA _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: Me Guy DE FORESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [10] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocate au barreau de LYON, en présence du Docteur [S] [Y] ET DÉFENDERESSE : [9] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Mme [V] [O] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [L] [K] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, FAIT DROIT au recours de la SAS [10] à l’encontre de la décision de la [8], en date du 16 novembre 2022, DIT qu’à la date du 19 juillet 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [10], suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 3 mai 2021 concernant Mme [E] [I], est de HUIT POUR CENT (8%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,