Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 24/00357

___________________________________________________________________________ TéJu de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG51 - CIPAV / N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025 ___________________________________________________________________________DOSSIER N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DJ MINUTE Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ____________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [6], dont le siège est [Adresse 4] représentée par Mme [C] [L], salariée, munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante MISE EN CAUSE Maître [O] [Z], en qualité de mandataire liquidateur de la [5], demeurant [Adresse 2] non comparante DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur Mme [F] [S], assesseure du collège salarié GREFFIER : M. Vincent Chevalier DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 5 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE : Le 1er mars 2024, l’Urssaf d’Ile-de-France a fait signifier à la [5] une contrainte d’un montant total de 2 019,28 euros correspondant à la somme de 1 918,28 euros de cotisations et à celle de 101 euros de majorations de retard, pour la période d’octobre 2023. Le 11 mars 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société a été ouverte et Maître [O] [Z] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2025 pour mise en cause du mandataire liquidateur, puis à celle du 9 octobre 2025. À l’audience du 9 octobre 2025, le représentant de l’Urssaf a sollicité la fixation de la créance de la caisse à la somme de 1 918,28 euros au titre des cotisations. Maître [O] [Z], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la [5], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 19 septembre 2025, n’était ni présente ni représentée à l’audience et n’a pas fait connaître le motif de son absence. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective de la [5] à la somme de 1 918,28 euros. PAR CES MOTIFS : - Fixe la créance de l’[7] au passif de la procédure collective de la [5] à la somme de 1 918,28 euros. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE