Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 19/01860

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01860 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2VE N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 11 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [G] [V] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame CUCCHINI, Assesseur Madame LEMIERE, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 27 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/01860 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2VE DEBATS A l’audience du 27 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN du 11 octobre 2018, reçu au greffe le 15 octobre 2018, contestant la décision de CPAM DE SEINE SAINT DENIS, en date du 24 septembre 2018 fixant à sa salariée Madame [L] [B] un taux d'incapacité permanente à 12.00 % ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 15 février 2024, reçu au greffe le DATE, Maître Thomas HUMBERT a informé le tribunal que la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de CPAM DE SEINE SAINT DENIS. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 27 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/01860 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2VE EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN Défendeur : CPAM DE SEINE SAINT DENIS EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe ème page et dernière