Cour d'appel, 23 janvier 2024. 21/15234

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15234 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131 INTIMEE S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, RCS [Localité 7] 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,Président magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Mme Marie MONGIN, conseiller M.Claude CRETON, Président magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 15 juin 2021 constatant la résiliation à compter du 1er juillet 2019 du bail conclu entre la société Les Logements familiaux, aux droits de laquelle vient la société Seqens, et les époux [D], portant sur le logement situé à Paris, [Adresse 2], que Mme [S] est occupante sans droit ni titre de ce logement depuis cette date, ordonnant son expulsion et la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ; Vu l'appel interjeté par Mme [S] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [S] du 8 décembre 2023 ; Vu les conclusions de la société Seqens déclarant accepter ce désistement ; Considérant qu'il convient de constater le désistement de l'instance et de l'action de Mme [S] ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire Constate de désistement d'instance et d'action de Mme [S] ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. La Greffière La Présidente