Cour d'appel, 24 mai 2022. 20/00771

PhD/ND Numéro 22/2091 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24/05/2022 Dossier : N° RG 20/00771 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQRO Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : [K] [W] C/ S.C.I. RO DAX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mai 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [W] né le 04 Juillet 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001485 du 29/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : SCI RO DAX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] assignée sur appel de la décision en date du 03 DECEMBRE 2019 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par arrêt du 12 mai 2022, statuant sur l'appel formé par M. [K] [W] contre un jugement du tribunal d'instance de Dax du 3 décembre 2019 dans un litige locatif l'opposant à la SCI Ro Dax, la cour de céans a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité de fond de la déclaration d'appel pour défaut de capacité de M. [W] à agir seul en justice et invité M. [W] à faire des observations sur ce moyen après mise en cause de son tuteur ou curateur, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 23 mai 2022 à 14h00. A l'audience, la cour a constaté le défaut de justification de toute diligence en vue de satisfaire à la demande de la cour et indiqué qu'elle envisageait de radier l'affaire du rôle. Le conseil de l'appelant a indiqué s'en remettre sur la radiation de l'affaire. MOTIFS En application de l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire qui pourra être réinscrite sur justification des diligences requises par l'arrêt du 12 mai 2022. PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire en matière d'administration judiciaire, Vu l'article 381 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire, RESERVE les dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La GreffièreLa Présidente