Cour d'appel, 25 janvier 2023. 22/09433

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/09433 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVDA Ordonnance n° 2022/M015 Mme [W] [D] Représentée par Me Vincent ROUSSIN, membre de la SCP TANDONNET- ROUSSIN, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [T] [I] veuve [L] Représentée par Me Pierre-Alain RAVOT, membre de la SAS RAVOT PIERRE-ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 28 novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 janvier 2023, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 09433, Attendu que Mme [W] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de CANNES le 7 juin 2022, constatant l'acquisition de la clause résolutoire et ordonnant son expulsion, la condamnant à payer à Mme [T] [X] [I] veuve [L] la somme de 6 619,35 € au titre de l'arriéré locatif, fixant l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer échu outre les charges, la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [T] [X] [I] veuve [L], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [W] [D] qui semble ne pas contester ne pas avoir excéuté toutes les dispositions de l adécision, déclare se désister de son appel; Attendu que le désistement de Mme [D] ne peut être accepté en présence d'une demande de radiation du rôle porésentée par la partie adverse en cours d'examen; Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été intégralement exécutée; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; Que l'appelante ne démontre pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter intégralement cette décision; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire; Attendu que Mme [W] [D] sera condamnée aux dépens; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, DECLARONS imparfait le désistement de Mme [D] qui n'a pas été accepté par Mme [T] [X] [I] veuve [L] alors qu'une demande de radiation formée par celle-ci est en cours d'examen; PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant Mme [W] [D] à Mme [T] [X] [I] veuve [L], enrôlée sous le numéro 22 / 09433, du rôle des affaires en cours; DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision; CONDAMNONS Mme [W] [D] aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 25 janvier 2023 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière