Tribunal judiciaire, 22 octobre 2025. 25/52977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52977 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NPV N° : 1 Assignation du : 22 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 octobre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.S. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS - #L258 DÉBATS A l’audience du 22 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 22 Octobre 2025, S.A. ELOGIE-SIEMP déclare se désister de son instance et de son action. S.A.S. [Adresse 5] accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance et de son action ; DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNONS la SAS [Adresse 5] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 6] le 22 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Malik CHAPUIS