Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/01384

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2022 N° RG 21/01384 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPXQ AFFAIRE : [W] [C] C/ CNAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2021 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 20/00426 Copies exécutoires délivrées à : [W] [C] CNAV Copies certifiées conformes délivrées à : [W] [C] CNAV le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Ni comparante, ni représentée APPELANTE **************** CNAV [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [Z] [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Clémence VICTORIA, greffière placée Vu le jugement rendu le 02 Avril 2021 par le Pole social du TJ de PONTOISE Vu l'appel formé le 14 Avril 2021 par Madame [W] [C]. MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [W] [C], appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de celle-ci. La CNAV intimée , présente à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle. Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 02 Avril 2021 dans son intégralité. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement rendu le 02 Avril 2021 en toutes ses dispositions, LAISSE à Madame [W] [C] la charge des dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA, greffière placée auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT