Cour d'appel, 14 mars 2024. 24/01218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBUI Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2024, à 16h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [L] alias [S] [E] né le 27 octobre 2002 à Alger né le 02 avril 2003 à Alger, de nationalité algérienne ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Localité 1] INTIMÉ : PREFET DES YVELINES représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputé contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 11 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant la demande de mise en liberté de M. [S] [L] alias [S] [E], ordonnant la maintien en rétention de M. [S] [L] alias [J] conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Evry le 28 février 2024 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 mars 2024, à 15h29, par M. [S] [L] alias [J] ; - Vu le courrier électronique du greffe du centre de rétention de [Localité 1] le 13 mars 2024 à 15h25 et 15h34 nous informant de la libération de M. [S] [L] alias [J] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [S] [L] alias [S] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [V] le 12 mars 2024 à 15h29, Vu le courriel de la préfecture en date du 13 mars 2024 à 15h25 avisant de la libération de Monsieur [S] [V] le 12 mars 2024 à 16h54. Vu l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel le juge statue dans les 48 heures de sa saisine. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel sans objet. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 14 mars 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant