Cour d'appel, 13 décembre 2022. 20/06038

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06038 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXBX Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2020 -Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] - RG n° 11-19-3692 APPELANTE E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 INTIMES Monsieur [J] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant Assignation devant la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2020, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillante Assignation devant la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2020, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François BOUYX, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4 présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 2000, l'office public de l'aménagement et de la construction du Val-de-Marne, devenu Valophis Habitat - OPH du Val de Marne, a donné à bail à Mme [K] [W] et M. [J] [W] (ci-après, les consorts [W]) un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]) moyennant un loyer mensuel de 445,57 euros et 176,54 euros de provision sur charges. Le 16 mai 2019, Valophis Habitat - OPH du Val de Marne a fait délivrer aux consorts [W] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin d'obtenir paiement de la somme de 1 840, 18 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés au 26 avril 2019. Les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois, Valophis Habitat - OPH du Val de Marne a fait assigner les consorts [W] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine par acte d'huissier du 2 octobre 2019 afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, son prononcé, l'expulsion des locataires et leur condamnation à lui verser le solde de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation outre des dommages et intérêts pour la somme de 450 euros. Par jugement du 12 février 2020, cette juridiction a ainsi statué : Constate l'abandon de Valophis Habitat - OPH du Val de Marne de sa demande en constat de l'acquisition de la clause résolutoire, Déboute Valophis Habitat - OPH du Val de Marne de sa demande de résiliation judiciaire du bail précité et de ses demandes subséquentes en expulsion des locataires et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, Condamne solidairement les consorts [W] à verser à Valophis Habitat - OPH du Val de Marne la somme de 4 219,65 euros, selon décompte arrêté au 6 janvier 2020 (loyer de décembre 2019 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Autorise les consorts [W] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en vingt-trois mensualités de 175 euros chacune au minimum et une vingt-quatrième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 mars 2020, Dit que tous les paiements ainsi effectués s'imputeront sur le capital, Rappelle que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision, Dit que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer (charges comprises) courant ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après la date d'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les consorts [W] aux dépens, lesquels incluront notamment le coût du commandement de payer (146,57 euros), de la saisine de la CCAPEX (dans la limite du coût d'une lettre recommandée avec accusé de réception), de l'assignation devant la présente juridiction (71,65 euros) et de sa dénonciation à la préfecture (réduite à la somme d'un euro), Ordonne l'exécution provisoire. Le 16 avril 2020, Valophis Habitat - OPH du Val de Marne a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe par la voie électronique et signifiée aux intimés non comparants par actes d'huissier du 10 juillet 2020 dont une copie a été déposée à l'étude. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2022, il demande à la cour de : - constater que Valophis Habitat - OPH du Val de Marne renonce à ses demandes principales s'agissant de l'infirmation de la décision dont appel avec toutes ses conséquences de droit, - statuant cependant sur les demandes accessoires, condamner solidairement les consorts [W] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les consorts [W] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Les consorts [W] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Le fait de 'renoncer à ses demandes principales s'agissant de l'infirmation de la décision dont appel avec toutes ses conséquences de droit' constitue un désistement d'appel. Ce désistement sans réserve de l'appel interjeté par Valophis Habitat a produit tous ses effets en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile. Il entraîne donc acquiescement au jugement entrepris ainsi que soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire, conformément aux articles 403 et 399 du code de procédure civile. Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu du déséquilibre économique entre les parties. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut, Constate le désistement sans réserve de l'appel interjeté par l'Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat et l'acquiescement au jugement entrepris, Constate le dessaisissement de la cour, Dit que, sauf convention contraire, l'Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat conservera la charge des dépens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président