Cour d'appel, 29 janvier 2024. 23/06801

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2024 N° RG 23/06801 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDO5 AFFAIRE : Association L'ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES Association déclarée, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°330 275 884, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. C/ [X] [E] es qualité d'administrateur judiciaire de l'Association DU COTE DES FEMMES, désigné à cette fonction par jugement du 28 mars 2023. ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 23/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me [X] HOUILLON [Adresse 11] MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association L'ASSOCIATION DU COTE DES FEMMES Association déclarée, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°330 275 884, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372111 APPELANTE **************** Maître [X] [E] es qualité d'administrateur judiciaire de l'Association DU COTE DES FEMMES, désigné à cette fonction par jugement du 28 mars 2023. [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.R.L. MMJ agissant par Maître [D] [C], et en sa qualité de liquidateur de l'association DU COTE DES FEMMES, fonctions auxquelles il a été nommé suivant jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE en date du 26 septembre 2023 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe HOUILLON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2301536 Organisme CGEA DE ROUEN es qualité de contrôleur de la procédure collective de l'Association DU COTE DES FEMMES. [Adresse 5] [Localité 6] Défaillant INTIMES Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2024, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, Mme Véronique MULLER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Julie FRIDEY Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association du Côté des Femmes, autorisé la poursuite d'activité pendant deux mois pour les besoins de la liquidation sous le couvert de maître [E], administrateur judiciaire, désigné maître [C], de la Selarl MMJ, en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé le délai de clôture de la procédure à 18 mois. Par déclaration en date du 4 octobre 2023, l'Association du côté des femmes a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 29 novembre 2023, l'Association du côté des femmes se désiste de son appel. La déclaration d'appel a été signifiée à l'association CGEA de Rouen le 2 novembre 2023 par dépôt à l'étude. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2024. SUR CE Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les intimés constitués n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de recevoir. Il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel de l'Association du côté des femmes. Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, l'Association du côté des femmes supportant les frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Constate le désistement de l'Association du côté des femmes, Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/06801 du rôle des affaires en cours, Dit que l'Association du côté des femmes supporte la charge des dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Delphine BONNET pour le Président empêché, et par Madame Julie FRIDEY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Conseiller,