Cour d'appel, 23 mai 2024. 23/04912

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04912 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7FA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2023 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 23/00457 APPELANTE : La SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN immatriculée sous le n°948 385 018, dont le siège social est [Adresse 1], et pour elle son représentant légal en exercice M. [W] [G] [Adresse 1] Représentée par Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S. EURO AUTOMOTIVE CONCEPT immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 401 852 496, dont le siège social est [Adresse 3], et prise en la personne de M. [J] [Y] son président en exercice sis audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 19 Mars 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. EXPOSE DU LITIGE. Par acte sous seing privé du 31 janvier 2023 la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT a donné à bail à la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN le local commercial situé [Adresse 1] moyennant un loyer annuel de 25 200 € hors-taxes . La société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN n'ayant pas réglé les loyers dus, la bailleresse lui à fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2023. Ce commandement de payer étant resté infructueux, la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT lui a fait signifier une assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan le 22 juin 2023 pour voir constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire figurant au bail avec toutes ses conséquences. Par ordonnance du 20 septembre 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a : -Constaté que le bail du 31 janvier 2023 se trouve résilié par l'effet de la clause résolutoire depuis le 11 mai 2023. -Dit qu'à défaut pour la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN d'avoir libéré les locaux commerciaux situés [Adresse 1], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tel garde-meubles qu'il plaira à la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT aux frais et risques des expulsés. -Condamné la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN à payer à la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT à titre provisionnel la somme de 9468 € à valoir sur les loyers, charges et indemnité d'occupation échus au 11 mai 2023. -Condamné la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN au paiement d'une indemnité d'occupation de 2736 € égale au montant des loyers et charges prévue au contrat résilié depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisés par la remise des clés. -Condamné la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN aux dépens. -Condamné la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN à payer à la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 4 octobre 2023, la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN a relevé appel de cette décision. Aux termes de ces dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN demande la cour de : -Déclarer l'assignation en référé signifiée le 22 juin 2023 nulle pour vice de forme comme ayant porté grief à la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN. -Déclarer nulle l'ordonnance de référé du 20 septembre 2023. -Déclarer le commandement de payer nul pour vice de forme. En conséquence. -Infirmer l'ordonnance de référé dont appel en date du 20 septembre 2023 en ce qu'elle à déclaré acquise la clause résolutoire, ordonné l'expulsion, condamné au paiement des loyers et à une indemnité d'occupation outre la condamnation un article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. À titre infiniment subsidiaire. -Ordonner un échelonnement de la dette locative pendant un délai de deux ans les paiements s'imputant en priorité sur le capital. À l'appui de ces demandes elle fait valoir que l'assignation introductive d'instance est nulle comme ayant été signifié à une société inexistante. Subsidiairement elle indique que l'assignation est nulle pour ne pas avoir été faite conformément aux dispositions des articles 690 et suivants du code de procédure civile. Subsidiairement elle ajoute que le commandement visant la clause résolutoire est entaché de nullité pour avoir été signifié à une société dépourvue de la personnalité morale. En tout éttat de cause, la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN expose s'être trouvée en difficultés financières mais être maintenant en capacité de payer le loyer courant et de régulariser par échelonnement les loyers impayés. Aux termes de ses dernières conclusions la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT demande à la cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de débouter la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN de sa demande de délai est y ajoutant de condamner la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN à lui payer 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. À l'appui de ces prétentions elle conteste que tant le commandement que l'assignation introductive d'instance soient entachés de nullité et indique que si tel était le cas l'appelante ne justifierait d'aucun grief. Concernant la demande de délai de grâce elle indique que la dette locative s'est encore accrue, la locataire ne justifiant aucunement de sa capacité à respecter les délais qu'elle demande. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Interjeté dans les formes et délais de la loi l'appel est recevable. Sur les nullités invoquées. Aux termes de l'article 690 du code de procédure civile : « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. À défaut d'un tel lieu est le lait en la personne de l'un de ses membres habilités à la recevoir. » Aux termes de l'article 693 du code de procédure civile ce qui est prescrite par l'article 690 est observée à peine de nullité. L'assignation introductive d'instance, a été signifiée à la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN le 22 juin 2023. Il résulte de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qu'à cette date la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN était immatriculée depuis le 18 avril 2023 et avait donc la personnalité morale. Il est indiqué sur l'extrait K bis que son siège social et son établissement étaient fixés au [Adresse 1]. Il ressort du procès-verbal des modalités de remise à l'étude dressé par l'huissier significateur que cette assignation n'a pas été signifiée au siège social ou aucune vérification n'a été effectuée mais au [Adresse 2]. La société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN justifie par un procès verbal de reprise des lieux du 6 avril 2023 que son président M [G] [W] n'était plus domicilié au [Adresse 2] à la date de la signification faite à cette adresse soit le 22 juin 2023. Il n'a donc pas eu plus que la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN connaissance de la procédure engagée à son encontre. La société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN qui n'a donc pas pu régulièrement assurer sa défense devant le premier juge justifie d'un grief causé par l'irrégularité de l'assignation et de sa signification. Dès lors, sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens soutenus par les parties, en application des dispositions des articles 690 et 693 du code de procédure civile il y a lieu de dire nulle la signification de l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence d'annuler la décision entreprise. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit l'appel de la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN. Dit et juge nulle l'assignation introductive d'instance signifiée le 22 juin 2023 à la requête de la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT à la société SAS CONTROLE TECHNIQUE ELNE AUTOBILAN. Annule la décision déférée. Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société SAS EURO AUTOMOTIVE CONCEPT aux dépens d'appel. Le greffier La présidente