Cour de cassation, 01 février 2024. 20-17.074

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : X 20-17.074 Demandeur : Mme [W] Défendeur : la société La Sauvegarde Requête n° : 953/23 Ordonnance n° : 88439 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Sauvegarde, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [W], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant Mme [M] [W] à la société La Sauvegarde ; Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle la société La Sauvegarde demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 août 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Sauvegarde la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-17.074 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] [W] est condamnée à payer à la société La Sauvegarde la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 1er février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset