Cour d'appel, 18 novembre 2022. 22/01439

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1439 Rôle N° RG 22/01439 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKV2 Copie conforme délivrée le 18 Novembre 2022 par courriel à : -Me AUROUET-HIMEUR -le préfet du VAR -le Directeur de la PAF du VAR -le JLD du TJ de Toulon -le retenu via Le Directeur de la zone d'attente de Giens -le Ministère Public Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 20h54. APPELANT Monsieur [E] [R] né le 01 Janvier 1987 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne comparant en personne, Déclaration d'appel en date du 16 novembre 2022, rédigée par Me Anne Claire DUROT, avocat au barreau de TOULON Assisté de Me AUROUET-HIMEUR Aurélie, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office Assisté de Monsieur [C] [D], Interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, serment préalablement prêté. INTIMES Monsieur le Préfet du VAR Représenté par M. [V] [F] Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières du Var Représenté par Mme MAROTTA Nelly et M. PLANARD Patrick DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Novembre 2022 devant Monsieur Gilles PACAUD , président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, greffière placée. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2022 à 16h40, Signée par Monsieur PACAUD Gilles, Président et Mme Aude ICHER, greffière. PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 11 novembre 2022, M. [E] [R] a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente, notifiée le même jour à 13 heures 26. Par ordonnance du 15 Novembre 2022, 20 heures 54, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [E] [R] ; - ordonné, pour une durée maximale de huit jours commençant à l'expiration de la période de quatre jours à compter de la décision initiale, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente, de M. [E] [R] et dit que la mesure prendrait fin le 23 novembre 2022 à 20 heures 54 au plus tard. Le conseil de M. [E] [R] a interjeté appel de cette décision le 16 novembre à 17 heures 40. M. [E] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il a déclaré : Je demande la liberté pour moi et pour ma famille. Il y a beaucoup d'armes et de policiers pour ma fille, elle en a peur. Ma fille me dit qu'ils tapent sur la porte, elle me dit 'papa, sors moi de là, enmène moi dans un endroit sûr'. La nuit dernière, elle a fait pipi au lit car elle avait trop peur. Pour le reste je m'en rapporte à la plaidoirie de mon avocat. In limine litis, l'avocate de M. [E] [R] excipe des nullités suivantes, précédemment développée lors de la comparution de Mme [U] [R], épouse du précité : - le registre de la zone d'attente dont est extrait le dossier est celui de la ZA du Canet et non celle de Gien ; - tardiveté de notification du placement et de l'avis à parquet (13 heures 26) ; - simultanéité (13 heures 26) de la demande d'asile, de la notification du placement et de l'avis à parquet ; - notification faite à deux personnes différentes par le même agent à la même heure ; - l'interprète qui est intervenu en zone d'attente n'est pas habilité (agent d'entretien du commissariat de [Localité 3]). Elle sollicite par ailleurs la remise en liberté de M. [R] au motif que les conditions de vie en zone d'attente sont difficiles. Le représentant du préfet précise qu'il n'a pas été destinataire de la déclaration d'appel et reprend pour le reste les observations faites précédemment lors de la comparution de Mme [U] [R], épouse de M. [E] [R], à savoir qu'il invoque : ' l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui, selon lui, n'est pas motivée ; ' sur le délai de notification, le fait que les services de l'Etat ont dû accueillir simultanément 234 personnes et que ledit délai doit s'apprécier par rapport à ce contexte particulier ; ' l'absence de grief pouvant être tiré de la simultanéité de la notification à tous les membres de la famille ne fait pas grief ; ' l'absence de grief pouvant être tiré du moyen relatif au registre dont aucune disposition du CESEDA ne mentionne qu'il doit indiquer un quelconque lieu ; ' le fait que, pour l'interprête, il s'agit effectivement d'une personne qui travaille au commissariat de [Localité 3], y faisant le ménage, mais intervient aussi régulièrement pour la PAF ; ' le fait que les conditions de vie dans la zone d'attente sont décentes et que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté un recours visant à les critiquer ; Madame la réprésentante du directeur de la police aux frontières du Var s'en rapporte aux observations du représentant du préfet. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il convient de relever que la procédure est orale. Dès lors, en comparant volontairement pour faire valoir ses observations le représentant du préfet du Var l'a régularisée. Enfin, on ne saurait faire supporter à M. [E] [R] un défaut de notification de la déclaration d'appel des services judiciaires aux services préfectoraux en déclarant son appel irrecevable. Du reste toutes les dispositions ont été prises pour que l'étranger soit transféré en temps voulu de la zone d'attente situé à [Adresse 2] jusqu'à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ce qui atteste, s'il en était besoin, que les services de la préfecture étaient parfaitement informés de l'appel interjeté par ce dernier. Enfin, contrairement à ce que soutient le représentant de la préfecture du Var, la déclaration d'appel énumère 5 exceptions de procédure (précitées) et développe, au fond, un argumentaire relatif aux conditions d'accueil en zone d'attente. Ce sont ces moyens qui ont été développés à l'audience et auxquels le représentant de la préfecture a répondu par renvoi explicite à ceux précédemment développés dans le dossier de Mme [U] [R]. L'appel interjeté par M. [E] [R] doit dont être déclaré recevable. Sur les exceptions de nullité L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément. En application de ce principe ne peuvent être déférées à la juridiction du second degré que les exceptions de procédure qui ont déjà été soumises au premier juge. En l'espèce, il résulte des termes de la décision entreprise que le juge des libertés et de la détention de Toulon n'a été saisi que de trois exceptions de nullité, à savoir : - la tardiveté de notification du placement en zone d'attente et de l'avis à parquet (13 heures 26) ; - la simultanéité (13 heures 26) de la demande d'asile, de la notification du placement et de l'avis à parquet ; - l'absence d'habilitation de l'interprète qui est intervenu en zone d'attente (agent d'entretien du commissariat de [Localité 3]). Les exceptions de nullité relatives à la tenue du registre de la zone d'attente dont est extrait le dossier (ZA du Canet au lieu de Gien) et à la notification faite à deux personnes différentes, par le même agent et à la même heure, sont donc nouvelles en cause d'appel et, de ce fait irrecevables. Il sera surabondamment souligné qu'elles ne faisaient pas grief. Aux termes de l'article L. 342-9 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. Sur la tardiveté et la simultanéité des notifications et de l'avis à parquet L'article L 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé. En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais. Il résulte d'une jurisprudence constante que les diligences doivent s'apprécier à compter de la présentation à l'officier de police. Aux termes de l'article L341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de maintien en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Il ressort des pièces de procédure que M. [R] a débarqué du bateau Océan Viking, en compagnie de son épouse, de sa fille (âgée de quatre ans) et de 231 autres migrants, le 11 novembre 2022 à 8 heures 50. La décision de placement en zone d'attente et les droits afférents lui ont été notifiés à 13 heures 26 par un inspecteur des douanes en présence de Mme [K] présentée comme interprête en langue arable. Il résulte de cette chronologie que les droits ont été notifiés dans un délai qui ne peut être considéré comme excessif compte tenu du très grand nombre de demandeurs d'asile ayant débarqué concomitamment de l'Océan Viking et donc de la surcharge des services de l'Etat en charge de cet accueil. La décision de placement en zone d'attente a été, en outre, immédiatement portée à la connaissance du parquet de Toulon. Enfin la simultanéité de la demande d'asile et de la notification du placement en zone d'attente ne cause aucun grief à l'intéressé. L'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté ces exceptions de nullité. Sur l'interprétariat Aux termes de l'article L 141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu ... qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. Celui-ci doit, selon une jurisprudence établie de la 2ème chambre civile de la cour de cassation (arrêt du 30 octobre 2006, n° 04-50.162) être inscrit sur une des listes prévues ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration et ses coordonnées doivent figurer dans le procès-verbal de notification. Au cas présent, les procès-verbaux de notification des droits sont rédigés en langue française et il est reconnu par les services de la préfecture et de la police aux frontières, que Mme [K], qui a officié en qualité d'interprête en langue arabe, n'est pas inscrite sur la liste des interprêtes de la cour d'appel ni auprès d'un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Il a été admis à l'audience par les représentants des services de l'Etat qu'il s'agissait d'un agent d'entretien du commissariat de [Localité 3]. En outre seul son nom figure dans le procès verbal à l'exclusion de son prénom et de coordonnées quelconques. Enfin, aucun élément du dossier n'établit qu'elle a prêté serment auprès d'une autorité habilitée à le recevoir. Le procès-verbal de notification mentionne, sans aucune autre précision, qu'elle est 'habilité(e) et présente en zone d'accueil'. Pour autant, aucune pièce du dossier ne permet de vérifier la réalité de cette assertion ni de connaître la qualité de l'autorité ayant délivré cette habilitation. Tous ces éléments permettent de nourrir un doute sérieux sur la qualité de la traduction des différents procès verbaux de notification des droits mais aussi sur la nécessaire indépendance de l'interprête vis à vis des services de l'Etat en charge de ces formalités. L'absence de recours à un interprête officiel ou dûment habilité a donc nécessairement causé grief à M. [E] [R]. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté cette exception nullité. Le procès-verbal de notification de la décision de placement en zone d'attente de M. [E] [R] sera en conséquence annulé. Celui-ci ainsi que sa fille [Z], née le 20 février 2018, dont il est le représentant légal, seront remis en liberté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [E] [R] ; Déclarons irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les exceptions de nullité relatives au registre de la zone d'attente et à la notification faite à deux personnes différentes par le même agent à la même heure ; Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulon en date du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception nullité tirée du défaut d'agrément ou habilitation de l'interprête ayant procédé aux notifications de la décision de placement en zone d'attente et de ses droits à M. [E] [R] ; Annulons le procès-verbal de notification du placement initial en zone d'attente de M. [E] [R] en date du 11 novembre 2022, 13 heures 26. ; Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [E] [R] et de sa fille [Z] ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président,