Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 24/50816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z7M N° : 1 Assignation du : 18 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET LOISELET & DAIGREMONTSA [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811 DEFENDERESSE La S.C.I. CATHERINE GIRERD [Adresse 5] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET LOISELET & DAIGREMONT SA déclare se désister de son instance, par message RPVA de son conseil, en date du 27 février 2024, un accord étant intervenu entre les parties; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. CATHERINE GIRERD n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET LOISELET & DAIGREMONT SA de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 05 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT