Cour d'appel, 05 septembre 2025. 23/04449

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 N° RG 23/04449 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHZQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023 Date de saisine : 13 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 21/04021 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 13 Décembre 2022 Appelante : Madame [R] [O] [L], représentée par Me Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343 - N° du dossier FAM23/HG Intimé : Monsieur [C] [G], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35170 ORDONNANCE DE DÉSSAISISSEMENT (n° -2025, 1 page) Nous, Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'appel enrôlé sous le numéro RG 23/04449 interjeté le 02 Mars 2023 par Mme [R] [O] [L], à l'encontre d'une décision rendue le 13 Décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil, Vu l'avis de fixation de cette affaire à l'audience du 19 novembre 2025 tenue au sein de la chambre 4 du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris ; Vu l'ordonnance de la cour d'Appel fixant les compétences des chambres dont il résulte que la chambre 3-4 est compétente pour connaître es affaires familiales et la chambre 3-1 les successions et les régimes matrimoniaux, Attendu qu'en l'espèce il est constant que le litige opposant Mme [R] [O] [L] à M.[C] [G] est relatif à la liquidation d'une indivision, Qu'en conséquence il est de la compétence de la chambre 3-1 ; Compte tenu de l'accord de la Présidente de chambre concernée, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant la chambre 1 du pôle 3. PAR CES MOTIFS, Nous, Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état, Nous déclarons incompétent pour statuer sur l'appel ci-dessus relevant de la compétence d'attribution de la chambre 1 du pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris. Disons que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la chambre 3-1 de la cour d'appel de Paris. Constatons le dessaisissement de l'affaire de notre chambre. PARIS, le 05 septembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats