Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/00219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00219 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJPB DECISION N° 25/562 NOTE EN DELIBERE DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : [I] [G] Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIES DEMANDERESSES : S.A.R.L. [11] [Adresse 6] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 3] Comparution : Représentées par Maître Mathilde GAUPILLAT, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 44 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Comparution : Représentée par Mme [H], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 29 Mars 2024 Audience publique du 30 Septembre 2025 Qualification : Notification du jugement : Vu les dispositions des articles 442, 444 et 446-3 du code de procédure civile, Vu la requête déposée le 29 mars 2024, Attendu que le 29 mars 2024, la SARL [11] a, par le biais de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’inopposabilité de la décision rendue par la [Adresse 8], le 10 octobre 2023, emportant reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [S] [R] le 1er mai 2023. Que le 17 septembre 2025, le SELARL [7], représentée par ce même conseil, est intervenue volontairement à l’instance, ès-qualités de mandataire judiciaire de la demanderesse. Que l’affaire a été retenue à l’audience du 30 septembre 2025 et mise en délibéré à la date du 16 décembre 2025. Attendu toutefois que l’étude des pièces du dossier met en évidence une difficulté, à savoir, que le SELARL [7] ne produit aucun élément propre à justifier de sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [11], et partant de sa qualité à agir en lieu et place de cette dernière. Qu’il convient en conséquence de rouvrir les débats et d’enjoindre le SELARL [7] de communiquer au greffe du pôle social, au contradictoire de la partie adverse et dans un délai impératif de 7 jours, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [11]. Que la date du délibéré restera inchangée. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu avant dire-droit, non susceptible de recours, Ordonne la réouverture des débats ; Enjoint la SELARL [7] de communiquer au greffe du pôle social, dans un délai impératif de 7 jours suivant la notification des présentes et au contradictoire de la partie adverse, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [11] ; Dit que le délibéré sera maintenu à la date du 16 décembre 2025. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE