Cour d'appel, 20 mars 2024. 21/12145

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12145 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6SW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2021 Date de saisine : 02 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19/04565 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY le 03 Juin 2021 Appelante : S.A.R.L. DISCOUNT 91 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume ROUGEOT, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.C.I. YOUSSRI, représentée par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier MD00152 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, conseiller de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 15 Mai 2024 à 14 H 00 salle TOCQUEVILLE Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 20 mars 2024 L'adjointe faisant fonction de greffier, Le Conseiller de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées