Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/03611

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56D Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2024 N° RG 23/03611 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4O2 AFFAIRE : Société JET GREEN AVIATION LLC C/ Société LOMA-AIR SPRL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00325 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Céline BORREL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société JET GREEN AVIATION [Adresse 1] [Localité 4] ETATS-UNIS Représentée par Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Gilles KHAIAT, Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Société LOMA-AIR SPRL BCE n° 0419 685 742 [Adresse 3] [Localité 2] BELGIQUE Représentée par Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 substituant à l'audience Me Philip PORTERS, Plaidant, avocat au barreau d'Anvers INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DES FAITS La société Jet Green Aviation LLC, ci-après dénommée la société Jet Green, dont le siège social est sis [Adresse 1] États-Unis d'Amérique, immatriculée au Delaware Corporation n°4100236, est une société active dans le domaine aéronautique. Elle a passé commande, par l'intermédiaire de la société française American Aircraft, de prestations de maintenance et de réparation d'un moteur d'avion de la marque Lycoming, référence IO360A3B6D (n°L-254222-51A), à la société de droit belge Loma Air Bvba, ci-après dénommée la société Loma, dont le siège social est sis [Adresse 3] en Belgique. M. [U] de la société SARL Aircraft a assuré pour le compte de la société Jet Green le suivi de ces prestations. Le moteur a été transporté le 4 octobre 2019 de [Localité 5] en France (78), lieu de stationnement de l'avion, jusqu'aux locaux de la société Loma en Belgique pour effectuer les prestations commandées. Le 5 novembre 2019, la société Loma a transmis deux offres pour une inspection technique, puis pour une révision générale ('Overhaul'), qui ont été acceptées par la société Jet Green. Cette dernière a honoré la facture n°VK 2020.055 du 30 janvier 2020 d'un montant de 26.695,79 €. Après plusieurs échanges concernant les réparations à effectuer, le moteur a été retourné en France à [Localité 5] le 4 février 2020, en état de fonctionnement. La société Jet Green a réclamé la restitution des anciens cylindres du moteur mis à niveau par la société Loma. La société Jet Green n'ayant pas payé la réfection de ces cylindres, la société Loma les a conservés. Par jugement en date du 1er mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société Jet Green, a déclaré cette action irrecevable et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir. C'est dans ces circonstances que, par acte signifié le 14 avril 2021, conformément aux formalités prévues par les articles 4 § 2 et 9 § 2 du règlement de la commission européenne n°1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la société Jet Green a fait assigner la société Loma devant le tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.990 € au titre de la valeur des cylindres, outre celle de 2.000 € au titre de la résistance abusive. La société Loma, in limine litis, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie. Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles a : - Reçu la société Loma Air Bvba en son déclinatoire de compétence ; - S'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société Jet Green Aviation LLC ; - Renvoyé la société Jet Green Aviation LLC à mieux se pourvoir, en application de l'article 81 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Jet Green Aviation LLC aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 69.59 €. Par déclaration du 8 juin 2023, la société Jet Green a interjeté appel de ce jugement. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2024, la société Jet Green demande à la cour de : - Juger la société Jet Green Aviation recevable et bien fondée en son appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - Reçoit la société Loma Air BVBA en son déclinatoire de compétence ; - Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Jet Green Aviation LLC ; - Renvoie la société Jet Green Aviation LLC à mieux se pourvoir, en application de l'article 81 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Jet Green Aviation LLC aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 69.59 € ; Ce faisant, Statuant à nouveau, - Déclarer le juge français compétent, et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Versailles pour que l'affaire soit jugée au fond ; - Dire que les dépens seront supportés par la société Loma Air. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er mars 2024, la société Loma demande à la cour de : - Juger la société Jet Green Aviation irrecevable et non fondée en son appel ; - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 octobre 2022 en toutes ses dispositions ; - Déclarer le juge français incompétent ; À titre subsidiaire, si la cour se déclarait compétente territorialement, - Les demandes la société de Jet Green Aviation doivent être déclarées recevables, mais non fondées ; En tout état de cause, - Débouter la société Jet Green Aviation de toutes ses demandes ; - Condamner la société Jet Green Aviation à payer à la société Loma Air SPRL le montant de 2.000 € au titre de la mauvaise foi et conduite abusive de la procédure ; - Condamner la société Jet Green Aviation à payer à la société Loma Air SPRL un montant de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner la société Jet Green Aviation aux entiers dépens. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit par l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Il ressort de la pièce n°11 communiquée par la société Jet Green que par déclaration au greffe du 2 septembre 2018, cette dernière a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une action tendant à la condamnation de la société Loma à lui restituer sous astreinte les ' anciens cylindres du moteur d'avion, à la suite des réparations effectuées par Loma Air BVBA sur ce moteur et à défaut, sa condamnation à lui payer la somme de 2.990 € [outre celle de] 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ". Par jugement en dernier ressort du 1er mars 2021, le tribunal a déclaré l'action de la société Jet Green irrecevable : " Dit la société Jet Green Aviation irrecevable en son action ". Il est constant qu'aucun pourvoi n'a été formé contre ce jugement. Il est donc définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée. Si le jugement a, par erreur, renvoyé la société Jet Green à mieux se pourvoir, la cour rappelle que le principe de l'autorité de chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées. Or, l'action engagée par la société Jet Green devant le tribunal de commerce de Versailles tend, aux termes des conclusions soutenues par cette dernière à l'audience du 7 septembre 2022, à la condamnation de la société Loma au paiement de " la somme de 2.990 € avec intérêt légal à compter de la première mise en demeure, outre 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ". L'objet de l'action de la société Jet Green est donc identique à celui qui a donné lieu au jugement précité du tribunal judiciaire de Paris, désormais définitif. En conséquence, en application des dispositions des articles 16, 125, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office par la cour, tirée de l'irrecevabilité de l'action comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. Toute observation ou toute demande excédant le périmètre circonscrit de la réouverture des débats sera déclarée irrecevable. Les demandes des parties et les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d'office par la cour tirée de l'irrecevabilité de l'action comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 30 avril 2024 à 14 heures en salle 7 ; Dit que le présent jugement vaut convocation des parties ; Réserve les demandes des parties et les dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,