Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 24/01193

N° RG 24/01193 - N° Portalis DBX6-W-B7H-ZCIG 89A N° RG 24/01193 - N° Portalis DBX6-W-B7H-ZCIG __________________________ 05 février 2026 __________________________ AFFAIRE : [I] [S] épouse [V] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à CPAM DE LA GIRONDE ____________________ Copie exécutoire délivrée à Mme [I] [S] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 05 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 05 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [I] [S] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne, accompagnée de Mme [L] [S] épouse [Y], sa soeur ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [Q] [F], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [N] en date du 5 décembre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de la consolidation, le 30 juin 2021, le taux d’incapacité permanente partielle suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 16 octobre 2019 et déclarée le 18 novembre 2019 concernant Madame [I] [V] est de DIX POUR CENT (10 %), DIT qu'à ce taux, il convient d'ajouter un taux supplémentaire de QUATRE POUR CENT (4%) au titre du taux socioprofessionnel, RENVOIE Madame [I] [V] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 février 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE