Cour d'appel, 21 février 2024. 21/05562

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4TZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02168 APPELANT Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Kamel MAOUCHE de l'AARPI MAOUCHE DE FOLLEVILLE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0116 INTIMÉE S.A. SERVAIR [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE : Par déclaration d'appel en date du 19 juin 2021, M. [N] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 23 février 2021 dans le litige l'opposant à la S.A. SERVAIR. Par acte communiqué par la voie électronique le 24 janvier 2024, M. [N] [X] a remis des conclusions de désistement d'instance et d'action. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 29 janvier 2024 la S.A. SERVAIR, intimée, a déclaré accepter ce désistement. Les parties ont été appelées à l'audience du 08 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2024. MOTIFS : En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement expressément accepté par l'intimée est parfait. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de M. [N] [X] . En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE parfait le désistement de M. [N] [X] de son appel; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; DIT que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT