Cour d'appel, 15 décembre 2022. 21/05651

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2022 N° de MINUTE : 22/1090 N° RG 21/05651 (jonction avec 21/5657 et 21/5588) - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6DZ Jugement (N° 21/000403) rendu le 21 Octobre 2021par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Douai APPELANTE Madame [Y] [D] née le 29 Décembre 1983 à [Localité 37] [Adresse 14] Représentée par Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n°59178/02/21/011845 du 17 novembre 2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai INTIMÉES Société [17] chez [34] [Adresse 2] Société [20] [Adresse 18] Société [23] Chez [30] - [Adresse 13] Société [21] Chez [36] - [Adresse 22] Société [25] Chez [33] - [Adresse 6] Société [28] [Adresse 8] Société [16] Chez [31] Services Surendettement - [Adresse 4] Société [24] Chez [26] Service Surendettement - [Adresse 1] Société Pole Emploi Hauts de France [Adresse 7] Etablissement Public Trésorerie [Localité 35] [Adresse 5] Etablissement Public Trésorerie [Localité 32] Amendes [Adresse 9] tablissement Public Caf du Nord [Adresse 12] Société [19] Anap Agence 923 Banque de France - [Localité 11] Société [29] [Adresse 3] Société [27] [Localité 10] Société [15] Sa chez [31] Services Surendettement - [Adresse 4] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 02 Novembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 21 octobre 2021 ; Vu les appels interjetés les 3, 4 et 8 novembre 2021 ; Vu le procès-verbal de l'audience du 6 avril 2022 ; Suivant déclaration déposée le 29 octobre 2020, Mme [Y] [D] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec un enfant à charge. Le 9 décembre 2020, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [D], a déclaré sa demande recevable. Le 24 mars 2021, après examen de la situation de Mme [D] dont les dettes ont été évaluées à 12 288,88 euros, les ressources mensuelles à 1912 euros et les charges mensuelles à 1663 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1460,45 euros, une capacité de remboursement de 249 euros et un maximum légal de remboursement de 451,55 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 249 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 49 mois, au taux de 0 %. Ces mesures imposées ont été contestées par Mme [D]. À l'audience du 21 septembre 2021, Mme [D] qui a comparu en personne, reprenant la teneur de son recours, a exposé que sa situation financière s'était dégradée, qu'elle avait été contrainte de demander une avance sur salaire à son employeur, qu'elle avait fait face à d'importants frais de réparation sur son véhicule, que le montant de son allocation logement avait baissé et qu'elle réglait des frais d'orthodontie pour son enfant. Par jugement en date du 21 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré recevable en la forme la contestation de Mme [D], a accueilli cette demande sur le fond, a dit que Mme [D] s'acquittera de ses dettes selon les modalités indiquées en annexe du jugement, à charge pour elle de contacter ses créanciers afin de fixer les modalités de paiement des échéances (passif fixé à 11 857,41 euros, plan d'une durée de 72 mois avec des mensualités variant de 123 euros à 123,61 euros, puis un effacement du solde des créances restant dû en fin de plan), a dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêts et que les paiements seront imputés sur le capital et a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Mme [D] a relevé appel de ce jugement les 3,4 et 8 novembre 2021 (étant relevé que Mme [D] a formé une demande d'aide juridictionnelle le 4 novembre 2021, soit dans le délai de 15 jours de l'appel, et que l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai en date du 17 novembre 2021) . À l'audience de la cour du 2 novembre 2022, Mme [D], assistée par avocat qui a déposé ses pièces à l'audience, a fait valoir à l'appui de son appel que la mensualité de remboursement retenue par le premier juge était trop élevée eu égard à ses capacités financières et hors de proportions avec ses moyens. Elle a précisé qu'elle avait un enfant à charge et ne percevait pas de pension alimentaire ; qu'elle était auxiliaire de vie en CDI et percevait un salaire de 1200 euros et 138 euros au titre de la prime d'activité, ainsi que 99 euros d'aide personnalisée au logement et 122 euros au titre de l'allocation de soutien familial ; qu'elle avait un loyer mensuel de 585 euros, outre les charges courantes ; qu'elle avait des frais d'orthodontie pour sa fille. Elle a demandé à titre principal un rétablissement personnel avec un effacement de ses dettes et à titre subsidiaire, un moratoire. Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter Sur ce, Attendu que les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les n°21/05588, n° 21/05651 et n° 21/05657 concernent la même décision ; Qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces trois procédures et de dire que la procédure en instance d'appel se poursuivra sous le seul n° 21/05651 ; *** Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.' ; Que lorsqu'un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des articles L. 731-1 et R. 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active ; Qu'en vertu de l'article L. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources qui doit être laissée au débiteur « intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » ; Que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de Mme [D] s'élèvent en moyenne à la somme de 1580,15 euros (soit 1219,80 euros au titre du salaire selon la moyenne du net à payer figurant sur ses bulletins de paie des mois d'août et septembre 2022 et du net payé en octobre 2022 figurant sur son relevé de compte bancaire, et 360,35 euros au titre des prestations versées par la caisse d'allocations familiales selon l'attestation de paiement de la CAF en date du 31 octobre 2022) ; Que les revenus mensuels de la débitrice s'élevant en moyenne à 1580,15 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 257,02 euros par mois ; Que le montant du revenu de solidarité active pour une personne avec un enfant à charge s'élève à la somme mensuelle de 897,81 euros ; Que le montant des dépenses courantes de la débitrice doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 1780,36 euros ; Qu'au regard des revenus et des charges de Mme [D], il y a lieu de constater que cette dernière ne dispose actuellement d'aucune capacité de remboursement ; Attendu que Mme [D] a déjà bénéficié de précédentes mesures d'une durée de 12 mois ; que Mme [D] a la charge d'un enfant âgé de 16 ans ; que le salaire de Mme [D] qui bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, n'apparaît pas susceptible d'augmenter de manière significative ; que le montant actuel de ses ressources ne lui permet pas de dégager une capacité de remboursement ; que par ailleurs, Mme [D] ne dispose d'aucun patrimoine ; Qu'au regard de ces éléments, il convient, afin de respecter le principe de la contradiction conformément à l'article 16 du code de procédure civile, de rouvrir les débats pour recueillir les observations des parties sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [D] et sur une orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Par ces motifs, La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et avant dire droit ; Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n°21/05588, n°21/05651 et n°21/05657 ; Dit que la procédure en instance d'appel se poursuivra sous le seul n° 21/05651 ; Ordonne la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur une orientation de la situation de Mme [Y] [D] vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 1er février 2023 - 14 h 00 - salle 1 ; Invite Mme [Y] [D] à justifier lors de cette audience de sa situation actualisée et à produire notamment les trois derniers relevés de tous ses comptes bancaires, ses trois derniers bulletins de paie et le dernier relevé des prestations versées par la caisse d'allocations familiales. LE GREFFIER Gaëlle PRZEDLACKI LE PRESIDENT Véronique DELLELIS