Cour d'appel, 26 mars 2023. 23/00496

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00496 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KG N° de Minute : 510 Ordonnance du dimanche 26 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [R] né le 15 Juin 1992 à [Localité 4] - ALGERIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [G] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 mars 2023 à 13 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 26 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [E] [R] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [E] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mars 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [R], né le 15 juin 1992 à [Localité 4] en Algérie, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 22 février 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays d'origine. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 25 février 2023 Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. Vu la déclaration d'appel du 24 mars 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Monsieur [E] [R] sollicite l'assignation à résidence judiciaire au lieu et place de la prolongation de la rétention administrative. Il rappelle qu'il a remis son passeport lors de son interpellation et expose qu'il vit chez sa cousine de manière stable au [Adresse 1]. Lors de son audition, il n'avait pas indiqué l'adresse complète de la personne qui l'hébergeait à [Localité 5]. Il avait aussi précisé qu'il était touriste et qu'il avait l'intention de repartir en Algérie dans le courant du mois. En l'état des éléments transmis à la cour et sans qu'il soit utile d'étudier plus avant les autres éléments qui garantirait sa représentation, Monsieur [E] [R] ne justifie pas d'un hébergement stable sur le territoire national. Il s'ensuit que le moyen sera rejeté. L'ordonnance sera confirmée. Sur la notification de la décision à M. [E] [R] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [E] [R] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Séverine STIEVENARD, Greffière Isabelle FACON, conseillère A l'attention du centre de rétention, le dimanche 26 mars 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [Y] Le greffier N° RG 23/00496 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KG REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 510 DU 26 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [E] [R] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [R] le dimanche 26 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître [L] [C] le dimanche 26 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 26 mars 2023 N° RG 23/00496 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KG