Cour d'appel, 17 novembre 2025. 22/11850

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/11850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2022 Date de saisine : 08 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Décision attaquée : n° 20 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 10 Mai 2022 Appelant : Monsieur [N], [R] [K], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220244 Intimé : Monsieur Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien, représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220426 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 376, 377 et 381 à 383 du code de procédure civile, Attendu que, par un arrêt du 4 novembre 2024, la cour a constaté l'interruption de l'instance, en raison du décès de [N] [K], et que, par un message du 26 août 2025, les avocats des parties ont été invités à accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, avant le 10 novembre 2025 sous peine de radiation ; Qu'à ce jour, il n'est pas justifié de l'accomplissement de ces diligences ; Qu'il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 Novembre 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état