Cour d'appel, 12 juillet 2022. 22/03551

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 N° 2022 - 149 N° RG 22/03551 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPGH [B] [R] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE LE PROCUREUR GENERAL [J] [X] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 01 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00803. ENTRE : Madame [B] [R] née le 07 Septembre 1990 à [Localité 9] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] Appelante non comparante, assistée de Me David GUYON, avocat commis d'office ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant Monsieur LE PROCUREUR GENERAL en son parquet près la cour d'appel [Adresse 1] [Localité 7] non comparant Monsieur [J] [X] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 12 Juillet 2022, en audience publique, devant Sylvie GOSSENT , conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 12 juillet 2022 le même jour. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie GOSSENT , conseillère et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 01 Juillet 2022, Vu l'appel formé le 01 Juillet 2022 par Madame [B] [R] reçu au greffe de la cour le 01 Juillet 2022, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 01 Juillet 2022, à l'établissement de soins, à l'intéressé(e), à son Conseil, LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE LE PROCUREUR GENERAL [J] [X] les informant que l'audience sera tenue le 12 Juillet 2022 à [Immatriculation 2]. PRÉTENTIONS DES PARTIES L'avocat de Madame [B] [R] s'en rapporte. Le représentant du ministère public sollicite la confirmation de l'ordonnance. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 01 juillet 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 7] notifiée le 01er juillet 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Sur l'appel : En l'état de la décision de mainlevée de la mesure par le directeur de l'établissement le 12 juillet 2022 sur avis médical, l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [B] [R], Le disons sans objet, en l'état de la décision de mainlevée de la mesure du 12 juillet 2022. Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement. La greffière La magistrate déléguée