Cour d'appel, 11 juin 2024. 24/00397

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/00397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWD7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2023 Date de saisine : 08 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 22/06967 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [N] [G], représenté par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Intimé : Monsieur [J] [G], représenté par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n°2024/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties, le 18.03.2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 15.03.2024. Attendu que l'appelant n'a pas déposé de conclusions. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 11.06.2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie à l'appelant