Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 20/09911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/09911 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS623 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2020 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 2] MULLER-HEYM Isabelle, substitut DEFENDEUR Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 6] Inde [Localité 4] INDE représenté par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0161 Décision du 01/03/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 20/09911 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière. DEBATS A l’audience du 12 Janvier 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée à M. [T] [Y] par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juillet 2020, constituant ses dernières conclusions, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 juillet 2021, Vu révocation ordonnance de clôture le 3 décembre 2021, par mention au dossier, Vu le bordereau de communication de pièces de M. [T] [Y], notifié par la voie électronique le 31 mars 2023, En l'absence de conclusions de M. [T] [Y], Vu l'ordonnance de clôture rendu le 24 novembre 2023, fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2024, MOTIFS Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 24 novembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur le recours en révision Par jugement du 8 septembre 2016 du tribunal de grande instance de Paris (N° RG15/04751), suivant l'assignation du 13 mars 2015 aux fins d'action déclaratoire de nationalite française, M. [T] [Y], né le 5 novembre 1986 à [Localité 3] (Inde), a été jugé français par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de [N] [L] [G] [Y], né le 1er août 1959 à [Localité 6] (Inde) (pièce n°1 du ministère public). Ce jugement a été rectifié par jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris (pièce n°3 du ministère public). En l'absence d'appel formé par le ministère public, le jugement du 8 septembre 2016, signifié le 3 novembre 2016 et dont le certificat de non appel en date du 6 décembre 2016 est versé, est donc passé en force de chose jugée (pièces n°2 du ministère public). Par une décision du 30 juillet 2019, notifiée à M. [T] [Y] le 20 janvier 2020, le consulat général de France a refusé la demande de transcription dans les registres de l'état civil consulaire de l'acte de naissance de celui-ci et l'informait que le procureur de la République de Nantes était avisé de ce refus (pièce n°5 du ministère public). La note du consulat général de France à [Localité 6] du 30 juillet 2019, concluant à l'absence de force probante de l'acte de naissance, au sens de l'article 47 du code civil, est versée en pièce n°4 du ministère public. Par courrier du 30 janvier 2020, dont il n’est pas contesté qu’il est arrivé au parquet civil le 3 février 2020 le conseil de M. [T] [Y] a informé le procureur de la République de Paris de la décision rendue le 30 juillet 2019 par le consulat général de [Localité 6] (pièce n°5 du ministère public). Le ministère public sollicite la révision du jugement du 8 septembre 2016 en ce qu’il a été surpris par la fraude de M. [T] [Y], lequel avait produit un acte de naissance n°63/1986 non probant, aux motifs que cet acte a été ajouté postérieurement aux autres actes du mois de novembre 1986, que l'arrêt mensuel du feuillet du mois de novembre 1986 n'avait pas été effectué, et que cet acte comportait des anomalies ; que de surcroît, il ressortait des informations dont le consulat général de France à [Localité 6] avait connaissance que le père revendiqué par M. [T] [Y] n'avait jamais été marié et n'avait jamais eu d'enfant. Le ministère public demande au tribunal de le déclarer recevable et bien fondé en son recours en révision à l'encontre du jugement rendu le 8 septembre 2016 (N° RG15/04751), rectifié par décision du 14 octobre 2016, de rétracter ce jugement et de dire que M. [T] [Y] n'est pas de nationalité française. Sur la recevabilité de l’action Sur le délais du recours en révision Aux termes de l’article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. L’article 596 prévoit que le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. En l’espèce, il ressort du courrier du conseil de M. [T] [Y] adressé au service civil du Parquet de Paris, que le Procureur de la République de Paris, seul à être compétent pour former un recours en révision à l'encontre du jugement du 8 septembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, a eu connaissance de la fraude qu’il invoque dans le cadre de la présente instance le 3 février 2020 (pièce n°5 du ministère public). C’est donc à partir de cette date que doit être décompté le délai de prescription de deux mois. L'assignation, délivrée le 8 juillet 2020 à M. [T] [Y] est donc intervenue après le 3 avril 2020, après les deux mois prévus par l'article 596 du code de procédure civile. Cependant, comme indiqué à juste titre par le ministère public, il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, que le délai prévu à l'article 596 du code de procédure civile a été suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Dès lors, le procureur de la République de Paris, qui a eu connaissance de la fraude qu'il soutient le 3 février 2020, et qui a engagé son action en révision devant le tribunal de grande instance de Paris, le 8 juillet 2020, compte tenu de la suspension des délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020, a bien agi dans le délai prévu par la loi. Son action est donc recevable à ce titre. Sur les causes du recours en révision S'agissant des causes permettant le recours en révision, le ministère public fait valoir que le jugement du 8 septembre 2016 a été surpris par la fraude de M. [T] [Y], dès lors que la vérification in situ du centre de l'état civil qui avait dressé son acte de naissance, faite par les autorités consulaires et ayant donné lieu à la rédaction de la note du consulat général de France à [Localité 6] du 30 juillet 2019, a révélé que cet acte de naissance était apocryphe. Cependant, le dernier alinéa de l'article 595 du code de procédure civil dispose que le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Le caractère frauduleux de l'acte de naissance n°63/1986 est rapporté par les autorités consulaires dans une note du 30 juillet 2019, laquelle indique que l'acte ne présente pas les mêmes caractéristiques concernant l'encre utilisée, l'écriture ou la signature que les autres actes de la même page et du registre ; que les actes présents dans le registre à la suite de l'acte de naissance de M. [T] [Y] ont été raturés et renumérotés ; que la signature de l'officier d'état civil ayant enregistré l'acte de M. [T] [Y] est une imitation de celle de l'individu ayant enregistré les actes précédents et qu'enfin l'arrêt mensuel du feuillet du mois de novembre 1986 n’avait pas été effectué, permettant de rajouter de nouveaux enregistrements fictifs. Or, en l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que le ministère public ne pouvait faire valoir cette fraude avant que le jugement du 8 septembre 2016 ne soit passé en force de chose jugée. Au contraire, la vérification consulaire in situ aurait pu être diligentée à l'époque de l'instruction du dossier, à la demande du ministère public, et vu la nature de la fraude alléguée, les anomalies constatées, à savoir la renumérotation des actes suivants, l'absence de clôture du registre, les anomalies de l'acte ou encore les informations sur la situation matrimoniale du père revendiqué par M. [T] [Y], étaient nécessairement pré-existantes au jugement du 8 septembre 2016. Il ressort de l'ensemble de ces motifs que le ministère public pouvait en conséquence faire valoir la cause qu'il invoque dans le présent recours avant même que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2016 ne soit rendu et passé en force de chose jugée. Le recours en révision doit en conséquence être déclaré irrecevable. Sur les dépens Le ministère public succombant, le Trésor public sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DECLARE l'action du ministère public, en révision du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2016 (N° RG15/04751), irrecevable, DEBOUTE le ministère public de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE le Trésor public aux dépens. Fait et jugé à Paris le 01 Mars 2024 La GreffièreLa Présidente M. ALLAIN A. FLORESCU-PATOZ