Cour d'appel, 31 mars 2023. 22/18132

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 14/13694 APPELANTE Société VLV ORFILA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 797 651 395, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 INTIMÉS Madame [I] [E] [Adresse 4] [Localité 8] née le 19 Avril 1979 à [Localité 10] ([Localité 8]) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Monsieur [L] [P] [Adresse 5] [Localité 8] né le 26 Janvier 1978 à [Localité 12] ([Localité 8]) Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] immatriculé au registre des copropriétaires sus le numéro AE2571131, représenté par son syndic en exercice MY SYNDIC , inscrit sous le numéro de SIREN 750 095 416 , sis [Adresse 1] [Localité 8] Ni constituée, ni représentée Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le Cabinet DUPOUY FLAMENCOURT [Adresse 2] [Localité 8] Assignation devant la cour d'appel en date du 13 janvier 2023 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article 658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Vu la déclaration d'appel de la société VLV Orfila contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 juin 2022 ; Vu les conclusions de désistement d'instance de la société VLV Orfila ; M. [P] et Mme [E] n'ont pas conclu. Les syndicat des copropriétaires du 59 et du [Adresse 7] n'ont pas constitué avocat; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'instance de la société VLV Orfila ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,