Cour d'appel, 20 mars 2024. 22/00655

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00655 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7EL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] - RG n° 20/08437 APPELANTE Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R0282 INTIMES Monsieur [O] [R] né le 30 octobre 1956 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Audrey BERNARD de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE Société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SA immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 384 434 999 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Audrey BERNARD de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition. * * * * * * * * * * Vu l'appel déclaré le 3 janvier 2022 par la société anonyme AXA France Iard contre l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 19 octobre 2021 et l'ordonnnance rectificative du 14 décembre 2021 dans le litige l'opposant à M. [O] [R] et à la société anonyme Compagnie Mobilière de Gestion de Participation ; Vu les conclusions notifiées le 26 janvier 2024 au terme desquelles la société anonyme AXA France demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte qu'elle se désiste de son appel, constater le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ; Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2024 au terme desquelles M. [O] [R] et la société anonyme Compagnie Mobilière de Gestion de Participation demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement et dire que chacune des parties conservera la charge des honoraires, frais et dépens de toute nature par elle exposés ; SUR CE, Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la société AXA France de son désistement d'instance, de donner acte à M. [O] [R] et la société Compagnie Mobilière de Gestion de Participation de ce qu'ils acceptent le désistement, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, il y a un accord entre les parties pour laisser à chacune d'entre elle la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradistoirement Donne acte à la société anonyme AXA France Iard de son désistement d'appel ; Donne acte à M. [O] [R] et la société anonyme Compagnie Mobilière de Gestion de Participation de ce qu'ils acceptent le désistement ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. LA GREFFIERE LE PRESIDENT