Cour d'appel, 21 septembre 2022. 19/11123

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11123 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5CH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/06656 APPELANT Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897 INTIMEE SARL GLOBUS TOP CLASS TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été assignée par acte d'huissier le 10 février 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 avril 2022 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - par défaut - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS : M. [O] [G], soutenant avoir été embauché par la société Globus top class transport en vertu d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée et à temps plein à compter du 20 octobre 2015 jusqu'à son licenciement verbal le 21 mars 2017, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 août 2017, afin d'obtenir le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Débouté de toutes ses demandes suivant jugement du 7 septembre 2018, notifié le 10 octobre 2018, M. [G] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2019. Selon ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2020, l'appelant soutient, devant la cour, les demandes suivantes ainsi présentées : - Recevoir M. [G] en ses demandes et l'y déclarant bien fondé, -Infirmer le jugement dans son intégralité en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et, statuant de nouveau: - Déclarer qu'il existe un contrat de travail entre M. [G] et la société Globus top class transport - Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société aux sommes suivantes : *Indemnité pour travail dissimulé 8 800 euros *Rappel de Salaire 12 353 euros *Dommages et intérêts pour licenciement abusif 9 000 euros *Indemnité compensatrice de préavis 1 480 euros *Indemnités compensatrices de congés payés sur préavis 148 euros *Indemnités compensatrices de congés payés 349,73 euros *Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 1 480 euros *Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros - Prononcer l'intérêt au taux légal sur toutes les sommes fixées à compter du licenciement - Prononcer la capitalisation des intérêts. La société Globus top class transport à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées par acte d'huissier du 10 février 2020, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu en la procédure d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2022 Il est renvoyé pour plus ample exposé aux écritures de l'appelant visées ci-dessus. Sur ce : Il appartient à M. [O] [G] qui soutient avoir occupé un emploi salarié au sein de la société Globus top class transport du 20 octobre 2015 au 21 mars 2017, de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est-à-dire d'une prestation de travail exécutée contre rémunération dans le cadre d'une relation de subordination. M. [G], qui n'a conclu aucun contrat de travail écrit avec la société Globus top class transport, verse pour l'essentiel aux débats des ordres de mission comportant le cachet 'Globus' (ses pièces 5) relatifs à des voyages en autocar pour le compte de divers organismes, des récapitulatifs de voyages ou trajets avec pour chacun la mention d'un prix (sa pièce 3), la photocopie d'un chèque postal sans provision d'un montant de 7 157 euros mais ne comportant aucune référence explicite à la société Globus top class transport (pièce 4), un document en langue tchèque non traduit (pièce 2) et une lettre de mise en demeure datée du 4 juillet 2017 (pièce 1). Ces documents, ne font explicitement état d'aucune directive ou instruction adressées par la société Globus top class transport à M. [G] pouvant suggérer l'existence un lien de subordination. Aucune pièce n'évoque également l'embauche comme le licenciement de M. [G] par la société Globus top class transport. La cour, pas plus que les premiers juges, n'est ainsi en mesure de constater la réalité d'un contrat de travail ayant pu lier les parties. L'ensemble de ces constatations conduit à confirmer le jugement prud'homal ayant rejeté toutes les demandes de M. [G] en l'absence de contrat de travail démontré. L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les entiers dépens seront laissés à la charge de M. [G] qui succombe à l'instance. PAR CES MOTIFS La cour : Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 septembre 2018 ayant rejeté toutes les demandes de M. [G] et y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. [G]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT