Cour d'appel, 09 juin 2022. 22/00210

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°345/2022 N° RG 22/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMEO M. [O] [K] C/ S.A.S. CTS * Envoi en médiation Copie certifiée conforme délivrée le :09/06/22 à : Me LHERMITTE et Me FEVRIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : En présence de Madame RAPITEAU, lors des débats et de Madame DELAUNAY lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [O] [K] né le 16 Avril 1978 à QUIMPER (29000) 10, Résidence Goarem Vras Lieudit Ty Tokic 29510 LANDREVARZEC Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Fanny SENANGE, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : S.A.S. CTS * * prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Parc d'Activités Kerourvois Sud - 11 rue Lavoisier 11, Rue Lavoisier 29500 ERGUE GABERIC Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Vu la déclaration d'appel de M. [K] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 13 janvier 2022 ; Vu l'accord des deux parties par courriers courant mai 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [O] [K], représenté par Me Christophe Lhermitte, à la SAS CTS, représentée par Me Catherine Février ; Désigne M. [G] [E] demeurant 8 rue Noel du Fail (35740 PACE), en qualité de médiateur avec la mission suivante : -réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achèvera au plus tard le 24 octobre 2022 ; Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 480 euros TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ; Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 960 euros TTC dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ; Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 31 octobre 2022 à 14 Heures ; Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ; Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du lundi 31 octobre 2022 (14 Heures) ; Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 31 octobre 2022. LE GREFFIERLE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPECHE