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Cour d'appel, 28 janvier 2026. 25/01710

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01710

Date de décision :

28 janvier 2026

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01710 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXH Minute n° 34/26 APPELANTE S.A.S.U. AMIRI CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS prise en la personne de Maître [K] [R], administrateur de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS S.E.L.À.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2025 à l'encontre du jugement rendu le 02 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 28 Janvier 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats, à M. Le PG et aux parties par LRAR le 28 Janvier 2026

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