Cour d'appel, 12 mars 2024. 22/06498

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°120 N° RG 22/06498 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIE7 S.A.S. [Adresse 5] C/ S.A.S. LOXAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERCIER Me LE COULS BOUVET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame [Y] [T] lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Février 2024 devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 875 618, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Morgane FONT substituant Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Raphaël ETTEDGUI ABOAB, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : S.A.S. LOXAM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 450 776 968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Claudine WAGNER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Vu le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lorient sous le RG 2021J304 dans une instance opposant en demande la société LOXAM et en défense la société [Adresse 5]. Vu la déclaration d'appel du 10 novembre 2022 de la société HOTEL PARC & SPA LES CIGOGNES. Vu les conclusions de désistement du 16 février 2024 de la société [Adresse 5]. Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société LOXAM le 16 février 2024, demandant que chaque partie garde ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DECISION: Le désistement d'appel de la société [Adresse 5] est parfait en raison de son acceptation par la société LOXAM. Par application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance d'appel est éteinte. PAR CES MOTIFS: La Cour, Constate l'extinction de l'instance. Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT