Cour d'appel, 28 septembre 2022. 22/01126

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du 28 SEPTEMBRE 2022 n° : 299/22 RG 22/01126 n° Portalis DBVN-V-B7G-GSKA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 17 mars 2022, RG 21/000116, n° Portalis DBYF-W-B7F-H2C4 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Madame [W] [C] [Adresse 8] non comparante et ni représentée INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération [14] Affaires juridiques et contentieux, [Adresse 31] [Localité 5] non comparante et ni représentée SA [12] chez [22] - [Adresse 26] non comparante et ni représentée [6] Agence [21], [Adresse 9] non comparante et ni représentée SARL [18] [Adresse 28] non comparante et ni représentée SAS [29] chez [19], [Adresse 10] non comparante et ni représentée [30] [Adresse 11] non comparante et ni représentée CAF DE L'INDRE ET LOIRE [Adresse 2] non comparante et ni représentée SASU [22] [Adresse 25] non comparante et ni représentée SA [15] chez [23], [Adresse 4] non comparante et ni représentée TRESORERIE [Localité 13] [Adresse 1] non comparante et ni représentée [27] chez [17], [Adresse 3] non comparante et ni représentée [16] chez [17], [Adresse 3] non comparant et ni représenté [24] chez [22] - [Adresse 26] non comparante et ni représentée ' Déclaration d'appel en date du 4 mai 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 21 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 28 septembre 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par jugement en date du 17 mars 2022, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Tours a statué sur la contestation par [W] [C] des mesures imposées par la Commission de surendettement d'Indre et Loire. [W] [C] a relevé appel de cette décision le4 mai 2022 après notification du jugement le 22 avril 2022, reçue en mains propres le 26 avril 2022. Régulièrement convoquée, l'appelante n'a pas comparu, ni conclu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 21 septembre 2022. [7], [20], intimée, par courrier en date du 2 septembre 2022, sollicite la mise en place de l'échéancier pour remboursement de la dette conséquente. Les autres créanciers ne se sont pas manifestés. SUR CE : Que ne soutenant pas son appel et ne faisant valoir aucun moyen de droit ou de fait pour contester la décision de première instance, la cour ne peut que confirmer le jugement ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement du 17 mars 2022 en toutes ses dispositions, CONDAMNE [W] [C] aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,