Cour d'appel, 23 mars 2023. 22/01289

CHAMBRE SOCIALE SECTION B FIVA ------------------------ [R] [M] c/ FIVA ------------------------ R.G. n° N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTAS ------------------------ DU 23 Mars 2023 ------------------------ La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef, ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Eric Veyssière , président de la chambre sociale section B, délégué par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux,assisté de Evelyne Gombaud, greffière, Avons ce jour, le 23 Mars 2023 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Monsieur [R] [M] né le 09 Février 1946 à CAUDERAN (33200), demeurant [Adresse 1] assisté de Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours à l'encontre d'une décision du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante suivant saisine en date du 10 Mars 2022, D'UNE PART ET : [2] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeure, D'AUTRE PART *** Monsieur [R] [M] a formé un recours à l'encontre d'une décision du [3] dans une instance l'opposant au [2]. Par lettre du 15 mars 2023 [R] [M] s'est désisté sans réserve de son recours. Le [2] a accepté ce désistement le 16 mars 2023. En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [R] [M] et de constater qu'il emporte acquiescement à la décision du Fonds, celle-ci recevant son plein et entier effet, le Fonds sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de [R] [M], Constatons l'extinction de l'instance, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons le [3] aux dépens. Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. E. Gombaud E. Veyssière