Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/03007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03007 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOGB NAC : 30E JUGEMENT CIVIL DU 05 MARS 2024 DEMANDERESSE Société NSA DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [U] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 05.03.2024 CCC délivrée le : à Me Rohan RAJABALY COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Décembre 2023. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 05 Mars 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 05 Mars 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 02 novembre 2011, Monsieur [U] [R] a donné à bail commercial à la société SARL NSA DISTRIBUTION un local commercial d’une superficie de 200 m² sis au [Adresse 3], et ce pour une durée de 9 ans à compter du 02 novembre 2011, pour un loyer total de 1.200 euros HT et hors charges. Malgré cette durée de neuf années, le bail mentionne une date de fin au 2 novembre 2021. Par lettre en date du 1er juin 2022, sur laquelle il est mentionné “Par lettre recommandée avec accusé réception”, et ayant pour objet “Résiliation du Bail commercial”, Monsieur [R] a indiqué à la société NSA DISTRIBUTION que le contrat de bail prendrait fin le 1er novembre 2022. Par acte extra-judiciaire en date du 25 août 2023, la SARL NSA DISTRIBUTION assigne Monsieur [R] devant le tribunal de céans, aux fins de: A titre principal - prononcer la nullité du congé délivré par le bailleur le 1er juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception pour le 1er novembre 2022; - condamner Monsieur [R] [U] à payer à la société NSA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; - et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Rohan RAJABALY pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision. Au soutien de ses prétentions, la société NSA DISTRIBUTION demande à ce que le tribunal prononce la nullité du congé qui lui a été délivré par Monsieur [R] comme ayant été notifié par lettre recommandée avec avis de réception et non par acte de commissaire de justice, et ne mentionnant pas de motifs. Régulièrement assigné à étude, Monsieur [R] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 novembre 2023. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe à la date du 05 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine à l’égard de la partie non comparante. Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte de commissaire de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (en ce sens : Civ. 2, 1er octobre 2020, n° 18-23.210). En l’espèce, Monsieur [R] a été assigné à étude, le commissaire de justice n’ayant pu remettre l’assignation à domicile, personne n’y étant présent lorsqu’il s’y est présenté. Force est de constater en l’espèce que le procès-verbal de l’assignation mentionne précisément les diligences opérées par le commissaire de justice relativement à la vérification (auprès du voisinage) de la réalité du domicile de l’intéressé. Par suite, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de la partie non comparante. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nulllité du congé Compte tenu du principe jurisprudentiel d’application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat, il y aura lieu de se référer à la version actuellement en vigueur de l’article L.145-9 du code de commerce, qui est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ces dispositions, qui ne modifient pas de situation juridique définitivement réalisée à leur entrée en vigueur, peuvent s’appliquer au bail commercial litigieux, conclu antérieurement. L’article L 145-9 du code de commerce dispose dans ses deux premiers alinéas: “Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.” Le dernier alinéa du même article dispose: “Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.” En outre, le bail signé entre les parties stipule, dans son article “durée”, que “le présent bail est conclu pour une durée de neuf années, à compter du 2/11/2011 pour expirer le 02/11/2021 avec faculté pour le preneur de mettre fin au bail au terme de chaque période triennale, moyennant un congé donné par acte extra-judiciaire avec préavis de six mois”. En l’espèce, il est produit aux débats un courrier daté du 1er juin 2022, ayant pour objet “résiliation du bail commercial”, signé par Monsieur [R], dans lequel celui-ci écrit: “Par cette lettre, je souhaite préciser que, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat de bail prendra fin le 1er novembre 2022. Le contrat de bail ne peut donc en aucun cas être prolongé ou renouvelé tacitement.” Il ressort des pièces produites aux débats que le bail a débuté le 02 novembre 2011. Le bail est entâché d’une contradiction, puisqu’il mentionne qu’il est conclu pour une durée de neuf années, tout en faisant état d’un terme le 02 novembre 2021. Même à considérer que dès l’origine les parties avaient entendu fixer une durée de dix années, à la date à laquelle le courrier du 1er juin 2022 a été envoyé, le bail initial était tacitement prolongé. En l’espèce, le bail souscrit entre les parties étant bien un bail commercial, il est soumis au statut des baux commerciaux et notamment aux dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce précitées. Le bailleur, en indiquant au preneur que le bail se terminerait le 1er novembre 2022, lui a donc donné congé pour cette date, sans respecter, outre le délai légal de six mois, la forme imposée par la loi (acte extra-judiciaire), ainsi que l’exigence de motivation. Par conséquent, le congé délivré pour le 1er novembre 2022 est nul. Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à verser une somme de 1 500 euros à la demanderesse, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, PRONONCE la nullité du congé délivré par le bailleur, Monsieur [U] [R], le 1er juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception pour le 1er novembre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ; CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à la SARL NSA DISTRIBUTION la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par Madame Sophie PARAT, Vice-Présidente et Madame Isabelle SOUNDRON, greffière. La greffièreLa présidente