Cour d'appel, 20 juin 2022. 22/00052

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Juin 2022 ORDONNANCE N° 2022/53 N° RG 22/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2TY Décision déférée du 07 Juin 2022 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 22/720 APPELANT Monsieur [Y] [N] Actuellement hospitalisé à l'hopital de psychiatrie de [6] - [Localité 7] APPT 15 [Adresse 4] [Localité 1] assisté de Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de [Localité 8] INTIME PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE non comparante HOPITAL [5] [Adresse 3] [Localité 2] TIERS AT OCCITANIA Non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 17 Juin 2022 devant A. DUBOIS, assisté de M. BUTEL et K.MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 15/06/2022 a fait connaître son avis écrit, joint au dossier. Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 20 Juin 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 26 novembre 2012, M. [Y] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat et bénéficie actuellement d'un programme de soins. Par ordonnance du 27 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la régularité de la procédure et rejeté sa demande de mainlevée de la mesure. M. [Y] [N] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 16 juin 2022 à 14 h 25. Par conclusions du 16 juin 2022 et par le biais de son conseil, il demande au délégataire du premier président de : - annuler l'ordonnance entreprise, évoquer l'affaire au fond, accueillir l'exception de nullité soulevée, ordonner la nullité de la procédure en raison de l'absence de convocation du curateur à l'audience du 27 mai 2022, - ordonner la nullité de la procédure en raison de l'absence de convocation du curateur à l'audience du 17 juin 2022, - en conséquence, ordonner la mainlevée de la mesure de sons sous contrainte prise à son égard. A l'audience, il a précisé que son traitement consistant en une injection mensuelle et deux cachets par jourle fait grossir, lui crée des problèmes cardia vasculaires, l'empêche de travailler et d'augmenter ses revenus. Même s'il habite dans son appartement qui lui appartient en nue-propriété, qu'il ne doit aller qu'à deux consultations par mois,une chez le pschyiatre et une chez l'infirmier, il considère que le programme de soins lui cause de nombreux problèmes puisqu'il n'a que l'AAH alors qu'il lui faut plus de revenus, qu'il n'a pas de voiture malgré son permis, et que la mesure doit donc être levée. Son avocat a indiqué à l'audience qu'il ne soulevait plus l'irrégularité relative à la convocation de la curatrice figurant dans le dossier et qu'il n'avait pas d'observations complémentaire à formuler. Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Mme [X] [C], de l'action titulaire Occitane, curatrice de M. [N], régulièrement convoquée selon l'avisde réception lu le 14 juin 2022, a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience et qu'elle n'avait aucune observation à formuler. Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 14 juin 2022, la poursuite des soins psychiatriques est nécessaire sous la forme d'une hospitalisation complète continue dès lors que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Par avis écrit du 15 juin 2022 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Il ressort du dossier médical de M. [N] et notamment du dernier avis motivé du 14 juin 2022 que le patient présente des idées de complot centrées sur sa personne, non critiquées et pouvant s'associer à une participation affective, que l'existence de la maladie psychique est liée à ce complot dirigé contre lui, qu'il demande de façon répétée un dédommagement pour le préjudice en lien avec la maladie psychique. Associés aux idées de complot, se retrouvent un relâchement des associations avec perte de la logique, un apragmatisme et un repli social. Si le patient est régulier aux rendez-vous proposés dans le cadre des soins sans consentement, avec description d'une compliance correcte au traitement médicamenteux, dont partie sous forme injectable, sans percevoir de bénéfice, il ne perçoit pas les conséquences de la maladie psychique sur la vie quotidienne, réfutant l'idée d'une maladie psychique. Le Dr [D] en conclut que ces troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou pote atteinte de façon grave à l'ordre public et que la poursuite des soins psychiatriques est nécessaires sous la forme d'une hospitalisation complète continue sans consentement. A l'audience, l'appelant a exposé qu'il n'avait pas de troubles mentaux, qu'il entendait arrêter son traitement qui lui cause beaucoup d'effets secondaires et crée un risque de maladie cardio vasculaire. C'est donc à bon droit au regard des conclusions médicales, des écrits de l'intéressé et de son audition, que le premier juge a rejeté la requête en mainlevée de la mesure de M. M. [Y] [N] qu'il a justement estimée prématurée. L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 mai 2022, Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K.MOKHTARI A. DUBOIS