Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 23/01744

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 5 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 2 TG-Parq 2 COPIE DOSSIER 1 N° RG 23/01744 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHNR Procédures collectives Date : 05 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : DEBITEUR Monsieur [H] [V] viticulteur [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1960 demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 2] représentée par Me [D] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Cécilia FINA-ARSON et Mme Karine ESPOSITO, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré du tribunal, composé de : Président : Cécilia FINA-ARSON Assesseurs : Magali ESTEVE Karine ESPOSITO assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition. Le ministère public, représenté par Audrey GALAUD, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis. DEBATS : en Chambre du Conseil du 15 Janvier 2026 MIS EN DELIBERE au 05 Février 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 05 Février 2026. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Le Ministère Public entendu, Le débiteur dûment appelé, PROROGE de douze mois supplémentaires à compter du 06 février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Monsieur [H] [V] sera examinée, DIT que l'affaire reviendra pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé à l'audience du : Jeudi 21 janvier 2027 à 14h Tribunal judiciaire, salle Rabelais [Adresse 3] DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE