Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/54771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ N° RG 25/54771 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHMT AS M N° : 3 Assignation du : 02 Juillet 2025 [1] [1] 5 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 décembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 20] - RIVP [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Stéphanie TECHER, avocat au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSES S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS - #E0449 Société BET CHOULET [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS - #E1195 Société JOLY LOIRET AGENCE D’ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 12] Société [C] [T] ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 14] Société BUREAU MICHEL FORGUE « BMF » [Adresse 19] [Localité 6] représentées par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS - #L0010 Société CITAE [Adresse 18] [Localité 16] Société BTP CONSULTANTS [Adresse 1] [Localité 16] représentées par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073 Société ENTREPRISE CUILLER FRERES [Adresse 8] [Localité 15] non représentée MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF [Adresse 5] [Localité 13] non représentée DÉBATS A l’audience du 16 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 16 décembre 2025, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 20] - RIVP se désiste de son instance. La société BET CHOULET a accepté le désistement. L’acceptation des autres défenderesses représentées n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. La société ENTREPRISE CUILLER FRERES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF n’ont pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 20] - RIVP se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contrairen des parties. Faite à [Localité 20] le 16 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ