Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4LU Code NAC : 54G AFFAIRE : [K], [S] [J] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES IARD DEMANDERESSE Madame [K], [S] [J] née le 09 Janvier 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 DEFENDERESSE La Société ABEILLE IARD & SANTE, NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES IARD Société anonyme au capital social de 178.771.908,38€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 Débats tenus à l'audience du : 23 Avril 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 3 février 2022 (RG 21/1701), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Z] [F]. Par acte de Commissaire de Justice délivré le 23 février 2024, Mme [K] [J] a assigné la société AVIVA ASSURANCES IARD, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE, pour lui voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. La défenderesse a formulé protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2024. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables à la société AVIVA ASSURANCES IARD, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE, les opérations d'expertise confiées à M. [F] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 3 février 2022 (RG 21/1701), Disons que Mme [K] [J] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AVIVA ASSURANCES IARD, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE, en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société AVIVA ASSURANCES IARD, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE, à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY