Cour d'appel, 16 septembre 2022. 21/02708

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02708 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/05691 APPELANTE SCI [Localité 5] LCF IMMOBILIER immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 818 184 590, représentée par sa gérante, Madame [U] [T] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raphaël MITRANI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0658 INTIMÉE S.A.R.L. L.S.H. CONSEILS radiée du RCS de [Localité 5] depuis le 27 avril 2020 (ancien n° 441 826 880) représentée dans le cadre de la présente procédure d'appel par son mandataire 'ad hoc' Madame [H] [G], nom d'usage PARTOUCHE, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme [W] [Z]., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 09 septembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** La SCI [Localité 5] LCF Immobilier a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 20 novembre 2020 qui l'a condamnée à payer à la société LSH Conseils la somme de 30 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2019 et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et l'a déboutée de ses demandes. La SCI [Localité 5] LCF Immobilier a formé des conclusions de désistement sous les réserves suivantes: - conservation par chaque partie de tous les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la première instance et de la présente instance, - renonciation par la société LSH Conseils à exécuter le jugement de première instance rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil sous le RG n°19/05691. La société LSH Conseils a déclaré accepté ce désistement. SUR CE La SCI [Localité 5] LCF Immobilier a déclaré se désister de son appel sous les réserves suivantes: - conservation par chaque partie de tous les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la première instance et de la présente instance, - renonciation par la société LSH Conseils à exécuter le jugement de première instance rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil sous le RG n°19/05691. La société LSH Conseils a déclaré accepté ce désistement. Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action et de dire que le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, Donne acte à La SCI [Localité 5] LCF Immobilier de son désistement sous les réserves suivantes: - conservation par chaque partie de tous les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la première instance et de la présente instance, - renonciation par la société LSH Conseils à exécuter le jugement de première instance rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil sous le RG n°19/05691. Done acte à la société LSH Conseils de son acceptation de ce désistement. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera tous les frais, dépens et honoraires qu'elle a exposés dans le cadre de la première instance et de la présente instance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,